REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

*
*
*

cf le arbore d"ariane droits et obligations des officiels : quoi changements avec la acte de transformation du la effet publique ?
autorisation et favoriser des officiels : je vous demande pardon changements avec la action de transformation ns la effet publique ?

Durée aux travail, grève, discipline, congés, abri de les santé des agents... La loi du 6 honorable 2019 de transformation du la d’effet publique modifie nombre ns ces points. Je vous demande pardon sont les changements apportés ?


Le ère de travail

Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires ns 35 temps ont été maintenus de 2001. La loi du 6 honorable 2019 organise les suppression aux ces régimes concède favorables. Les collectivités concernées doivent, d"ici mars 2021 convectif le bloquer communal rang 2022 pour les département et régions, vous pouvez définir les actualité règles aux durée rang d"aménagement du temps de travail de leur agents. Celles règles doivent respecter das limites correspondant aux revendeur agréé de l"État. En l’absence ns nouvelle délibération ns la communauté employeur, la période réglementaire de travail sera applicable de plein droit.

Vous lisez ce: Reforme de la fonction publique

Dans le en outre temps, la continu de terrain effectif des agent de l"État est désormais cette fixée par le code de travail, cest un 35 temps par la semaine (hors personnels enseignants et aux recherche).

D"après constat 2020 d’environ l"état aux la effet publique, ns durée annuelle effective du terrain des revendeur agréé de la fonction publique jusqu’à temps saturé était ns 1 640 temps en 2019, soit d’un durée plus élevée que la période légale de 1 607 heures. Les agents de l"État (hors enseignants) avaient une durée effective de mouvement supérieure (1 737 heures) à les des agent des collectivités locales (1 587 heures) rang des hôpitaux (1 606 heures).

Toujours en matière ns temps de travail, les recours ponctuel au télétravail dans la effet publique est désormais autorisé.


Le pleinement de grève cadrage dans certains services publics local

Comme dans esquive fonctions publique d"État et hospitalière, l"exercice du aboutissant de grève est dorénavant encadré dans la fonction publique territoriale.

La acte permet à un le maire ou à président d"un pièce ou jusquà toute autre permis territoriale d"instaurer ns service le minimum pour partie services publique locaux, dedans un squelette négocié auprès les organisation syndicales. L"accord, la source des négociations, aller à définir les prestations minimales de ou des services concernés permettant du satisfaire esquive "besoins nécessitant des usagers" et aux préserver "l"ordre public". Das services publics locaux affecté sont :

la collection et le traitement des côtoyé ménagers ;le transport auditeur des compagnon ;l"aide aux abrita âgées et invalidité ;l"accueil des enfants du moins aux 3 âge ;l"accueil périscolaire ;la restauration calendrier et scolaire.

À tort d"accord dans esquive 12 mois côtoie le début des négociations, l"assemblée délibérante ns la communauté locale (conseil municipal, départemental...) déterminé quels services, les fonctions et nombre d"agents sont indispensables convecteur garantir ns continuité du service public. 

Afin d"organiser le service le minimum et l"information des usagers, les agent des services affecté voulant commettre grève devoir respecter ns préavis ns 48 heures. Une préavis du 24 heures orient également imposa aux agents qui renoncent à la grève hay à elle poursuite. Moyennant ailleurs, convecteur éviter les arrêts de courte durée, les revendeur agréé qui confiance en soi sont déclarés grévistes peuvent am tenus "d"exercer leur carrément dès leur prise du service rang jusqu"à le sien terme." 

Pour certains agents locaux, cette n’est ainsi plus possible ns faire battre sans raconter ou de faire grève d’un heure en ne perdant ns heure aux salaire. Partie collectivités n"ont pas je suis en attente la act pour coincés en carré des services minimums et demander aux agent de celles services une délai ns prévenance (par instance dans les piscines municipales, esquive crèches ou das services du propreté).


La disciplinaire

Les les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre das trois versants ns la effet publique. D’un seule sanction concrètement demeure : le mouvement d"office pour les fonctionnaires d"État.

Une sanction d"exclusion temporaire commun est créé dans das trois dabord groupes du sanctions en proportionnant elle sévérité : sauf jusqu"à le3 jours, aux 4 jusquà 15 moi et ns 16 moi à 2 ans. Das sanctions d"abaissement d"échelon et aux rétrogradation sont précisées (à l"échelon ou venir grade immédiatement baisser à une détenu par l"agent sanctionné).

L"effet des sanctions à lintérieur le temps orient mieux encadré. Désormais, l"administration doit retirer ns dossier individuel toute mention d"une sanction aux 2e foins 3e groupe dans certains cas dans das dix années suivant les mesure, l"agent n"a pas autre été les sanctions (il ne s"agit concéder d"une mesure ns bienveillance prise en fonction du comportement général aux l"agent).

La traiter disciplinaire est revue. À ns suite du la modification ns la composition des commissions administratives paritaires (CAP), les conseils aux discipline peuvent à partir de maintenant réunir des fonctionnaires d"un grade inférieur à l"agent poursuivi.

Voir plus: Comment Prendre Un Rdv Pole Emploi, Le Modifier Ou L"Annuler ?

Lorsqu"ils comparaissent prendre plaisir témoin cité, les revendeur agréé victimes d"une discrimination ou d"un brimades moral hay sexuel peuvent s’être faire assister d"un tiers du leur choix. ça disposition ecoutez encourager das victimes à prendre part pour procédure disciplinaire.

Les par exemple supérieures aux recours en objet disciplinaire sont supprimées. L"agent puni doit direct saisir le condamné administratif.


Les congés et les hachette de action

Un an et demi cette sa création à lintérieur le secteur privé, le congé du proche aidant est institué à lintérieur la effet publique. Cette s"agit d"un congé ne sont pas rémunéré permettant de fonctionnaires aux s"absenter pour accompagner un proche présent un sérieuse handicap ou une importante perdre d"autonomie.

La acte définit ns proche aidé : conjoint, concubin, partenaire, ascendant, enfant... Nom de famille fixe en outre la durée aux congé, qui est aux trois mois renouvelables, dans la limité d"un an sur l"ensemble ns la carrière du l"agent. Ns congé peut am fractionné hay pris sous la forme d"un temps partiel.

Un décret aux 8 décembre 2020 sommaire ses hachette d"attribution und d"utilisation und l"étend aux agent contractuels.

À clue que la action de financement aux la secret sociale convoque 2020 a créé une allocation journalière du proche aidant (Ajpa). Cette considération est versée pendant 66 jour maximum d’environ l"ensemble aux la carrière de proche aidant.

Les demandes ns mobilité des fonctionnaires ayant la qualité aux proche aidant sont, en outre, facilitées. Ils utiliser d"une prééminence en cas du mutation, du détachement, d"intégration direct ou aux mise jusqu’à disposition.

Les autorisation spéciales d"absence convecteur motifs familiaux sont même traitées. Afin d"harmoniser les règles de gestion du ces autorisations d"absence et aux mettre à la fin de l"hétérogénéité des situations, la acte unifie deux fondement juridique. Un commander doit déterminer la liste, les hachette d"octroi du ces autorité d"absence et ces qui sont accordé de droit.

Le droit à aménagement horaire convoque allaitement est à partir de maintenant inscrit à lintérieur la loi, à l"instar des dispositions existantes à lintérieur le code du travail pour das salariés de secteur privé. Un commander doit encore définir les état d"attribution de ce pleinement (octroyé sous réserve des nécessités du service) et l"étendre aux agent non-titulaires.

Un entretien du carrière bloquer les risque d"usure professionnelle est mis en place. Les revendeur agréé occupant des emplois présentant des danger d"usure professionnelle bénéficieront désormais d"un entretien, dedans des état qui doivent un m définies réglementairement.

Voir plus: Toute Les Iles Du Monde Par Onedayonetravel, Liste Des Îles D'Angleterre


La abrite de la santé und la confidentiel des agent

Les fonctionnaires parmi eux l"état du santé, sans deux interdire du travailler, ne de toi permettent étape d"exercer das fonctions correspondant ns emplois de leur grade, voir leurs vérité modifiés. Ns droit jusquà période du préparation à reclassement (PPR) est à partir de maintenant ouvert au fonctionnaire dès que les procédure tendant à apprécie son inaptitude jusqu’à l"exercice de ses fonction a été impliqué (bien en amont de l"avis aux comité médical indispensable auparavant). Du plus, le fonctionnaire concerné peut être admet de comportement dérogatoire, pendant son congé pour causer médicale, à pendentif une formant ou une bilan de compétences. Cette doit être volontaire und son docteur traitant doit oui donné le sien accord.