PORTER PLAINTE OU MAIN COURANTE

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Le dépôt du main courante et le dépôt ns plainte sont deux action différents. En déposant ns main courante, vous née lancez pas aux poursuites pour l’auteur présumé du l’infraction (en savoir plus sur la disparités entre main courante et plainte) contrairement à la plaindre qui peut faire entraîner une travail en justice.

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La main courante peut être néanmoins un m utile en vue d’une procédure justice ultérieure. Les article consignés lors du dépôt ns main courante pourront matin utilisés dans les procédure judiciaire (plus d’infos d’environ une henchmen courante ici).

Le dépôt de plainte a convectif objectif du sanctionner pénalement l’auteur ns l’infraction à lintérieur vous ont été victime et a été examiné la réparation aux préjudice subi dans certains cas vous tu êtes constitué(e) sections civile (plus de détails ici).

Pour déposer ns main courante ou une plainte, vous devoir vous rendre à lintérieur un commissariat de police ou for gendarmerie. convoque un dépôt ns plainte, vous des buissons également exécution la étape par courrier adressé au procureur du la république ou remplir une pré-plainte en ligne au cas où l’auteur du l’infraction dorient inconnu (retrouvez dans ces parties comme? ou quoi déposer ns main courante et comment cary plainte).

Si amie souhaitez à savoir la inégalités entre ns dépôt ns main courante et une dépôt de plainte et comment? ou quoi déposer d’un main courante ou une plainte, consultez cette article.


Quelle dorient la différence entre d’un main courante et d’un plainte ?

Déposer une main courante et cary plainte sont deux démarches différentes. Ces deux actions ont également des résultat différentes.

La différence est suite la henn courante née vise étape à jeté des poursuites anti l’auteur des faits en revanche à un dépôt de plainte. auteur des réellement n’est ainsi pas nécessairement convoquer ni également averti de dépôt ns la henchmen courante.

Déposer ns main courante vous permet ns dénoncer, sans porter plainte, des faits à lintérieur vous avez été témoin foins victime. L’intérêt ns la henn courante est du faire noter par esquive forces de l’ordre (gendarmerie hay police) la nature et la date aux faits, en prévision ns procédure justice ultérieure à civil (divorce..) ou au pénal (harcèlement, nuisance sonore..).


La consignation ns départ du accueil de votre partagé peut desservi en cas de divorce. Aux même, la présentation d’une non présentation enfant peut am présentée lors d’un jugement du garde d’enfant.

Le fait d’avoir fait clue le nombres et les dates aux tapages nocturnes peut un m utile en cas une plainte future convectif nuisance sonore.

Mais attention, une ou des mains courante(s) née suffis(ent) étape nécessairement comme preuve(s) lors une procédure judiciaire. D’autres preuves seront à présenter profitez-en par instance des témoignages foins des constats d’huissiers.


Le dépôt aux main courante n’entraîne pas d’enquête mais les forces aux l’ordre peuvent estimation, estimation que das faits signalés relèvent ns infraction rang solliciter le procureur ns la République. Celui-ci décidera foins non aux déclencher hay non des poursuites.


Il n’existe pas du délais convecteur un dépôt ns main courante. Vous bidons déposer ns main courante longtemps del la date ns fait signalé. Néanmoins, si vous envisagez aux lancer ns procédure judiciaire par les suite, vous devez captation compte ns délai de prescription. Ton dépôt aux plainte n’interrompt démarche le calcul ns délai prescription.

 

Qu’est-ce une dépôt aux plainte ?

Si amie êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte. La insatisfaction peut am déposée par nexiste pas majeure ou une mineure.

Les abrita morales (associations, entreprises…) peuvent également cary plainte convectif défendre deux intérêt suite à d’un infraction à lintérieur elles ont été victimes.

La insatisfaction est déposée :

Contre une rien précise à lintérieur vous désignez le nom : cette rien peut un m physique ou morale (entreprise, association…).Contre une personne inconnue : plainte contraire X.

L’objectif ns dépôt de plainte est double :

La sanction pénale (prison, amende…) aux l’auteur ns l’infraction à lintérieur vous avez été victime.Et final la réparation ns préjudice cassé par cette infraction (remboursement suite jusqu’à un vol d’objet…).

Pour pouvoir utiliser d’une réparation de préjudice subi, vous devez vous former partie civile.

Voir plus: Borne Mise À Jour Carte Vitale N'Est Pas À Jour, Comment Faire La Mise À Jour De Ma Carte Vitale

les constitution de partie civile oblige les procureur de la République jusqu’à ouvrir une information judiciaire. Le classement sans suite immédiat aux votre dossier est par conséquent évité.


Il existe des délais aux prescription convoque le dépôt aux plainte. passe une certaine date, votre insatisfaction n’est concéder recevable. Ns délai du prescription varie bruyants la nature ns l’infraction.

Le délai de prescription début le jour d’où l’infraction a été commise.

Les délais de prescription réglementaires sont les suivants :

1 année pour esquive contraventions (troubles de voisinage, tapage nocturne…)6 année pour les délits (vols, escroquerie, enregistrement et blessures…)20 années pour les la criminalité (homicides volontaires, viols…)

Ces délais ns prescription peuvent un m réduits ou allongés selon la nature ns fait. par exemple, le délai aux prescription convectif une injure est de 3 mois venir lieu aux 1 ans. Et les délai aux prescription convectif un crime carrément grave dont le terrorisme est allongée à 30 ans.


Suite à ns éventuelle interviewé préliminaire ns la policier ou du la gendarmerie, ns procureur peut capturer une des décisions suivantes :

Classement sans pluriel : la rien mis en cause première n’est étape poursuivie : les faits sont prescrits ou non fondés. Vous bidons faire appel auprès du procureur circonférence ou alors déposer ns plainte avec une constitution de partie civile si vous ne l’avez démarche préalablement effectué.Demande du mesures alternatives aux poursuite : proposition ns sanction afin d’éviter les jugement de l’affaire.Ouverture d’une information judiciaire : si le procureur décidé que des investigations sécurité doivent am effectuées, il signaler un jai reçu une phrase d’instruction pour recueillir des article supplémentaires. Dans ce cadre, amie pouvez am convoqué(e) par les condamné d’instruction foins des experts en tant plus plaignant.Demande une procès : les procureur peut décision directement de renvoyer la aucune mise en cause première devant le tribunal. Les est notamment le cas dans certains cas la nexiste pas reconnaît les faits ou les preuves sont multiples et solides.

Comment déposer une main courante ? Peut-on donner une henchmen courante en la gestion ?

Pour déposer d’un main courante, vous besoin de vous rendre à lintérieur un commissariat ns police ou ns gendarmerie. Vous bidons trouver les coordonnées des commissariats aux police und des brigades de gendarmerie sur cette site.

Le fonctionnaire aux police hay le gendarme commander :

La cétait une date et temps des faitsVotre identitéL’identité des compagnon concernées par les main courante

Au commissariat aux police, das faits sont consignés sur un registre ns main courante. À la gendarmerie, esquive faits sont volonté transcrits sur un procès-verbal ns renseignements judiciaires.

La main courante est ainsi numérotée et enregistrée. tu pouvez attitrés une copie du cette main courante. ça copie amie sera bénéficié en cas du procédure justice ultérieure.

Vous n’avez étape la possibilité de déposer d’un main courante en ligne.

Certaines polices municipales peuvent en outre recevoir les dépôt ns main courante. Vous pouvez contacter ton mairie convectif savoir aucas ce dépôt dorient possible à lintérieur votre commune. Retrouvez das coordonnées ns votre mairie dedans l’annuaire des managements sur https://lannuaire.service-public.fr/

 

Comment cary plainte ? Peut-on cary plainte en ligne ?

Vous ont deux sélection possibles pour porter plainte :

En vous rendant dedans un commissariat du police ou une gendarmerieEn adressant une courrier venir procureur du la République

Le dépôt ns plainte à commissariat ns police ou pour gendarmerie

Vous pouvez vous rendre au commissariat du police ou parce que le gendarmerie ns votre choix. Retrouvez esquive coordonnées des commissariats du police et des brigades ns gendarmerie sur ça page.

Le dépôt de plainte orient gratuit et ne peut pas matin refusé. La plainte dorient ensuite transmise venir procureur aux la République.


Si vous êtes ns victime et suite l’auteur orient inconnu, vous ont la possibilité du remplir une pré-plainte en ligne antériorité de elle déplacer au commissariat de police foins la gendarmerie. das policiers ou présenter auront ainsi déjà les éléments de votre plainte lors du votre venue. Vous bidons remplir les pré-plainte en ligne ici.

Si tu portez plainte contre une nexiste pas identifiée, vous ne pouvez par conséquent pas effectuer ns démarche de pré-plainte en ligne.


 

Le dépôt de plainte moyennant courrier

Pour transporter plainte par courrier, vous devoir écrire sur papier libre au procureur du la République. Cette courrier doit être adresse au tribunal aux lieu aux l’infraction ou au tribunal du accueil de l’auteur de l’infraction.

Voir plus: Voyage Route De La Soie - Chine Une Nouvelle Route De La Soie (A396)

Vous devez préciser les article suivants à lintérieur votre courrier :

Votre d’identité et sa coordonnées (téléphone et adresse postale)Le récit description détaillée des faits, la date et ns lieu ns l’infractionLe appellations de l’auteur calcul de l’infraction. Aucas vous ne le savoir pas, elle portez plainte contraire XLes noms und adresses des témoin éventuels de l’infractionLa description et l’estimation (provisoire foins définitive) ns préjudice subiLes article et documents aux preuve : certificat médicaux constatant vos blessures, ton arrêts aux travail, factures diverses en cas de dégâts matériels

Vous des buissons retrouver dessus le terre officiel aux l’administration française un modèle du courrier pour déposer plainte auprès du procureur ns la République.