LOI SUR L IMMIGRATION EN FRANCE

x le fils d"ariane Asile et immigrant : les monnaie apportés par la act du 10 septembre 2018

La loi pour ns immigration maîtrisée, un aboutissant d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par ns ministre du l’intérieur gérard Collomb, a lété promulguée les 10 septembre 2018. Puisque 1980, il est la 28e acte sur l’immigration rang l’asile.


La act asile rang immigration aux 10 septembre 2018 a été emplacement en oeuvre par étapes. Certains dispositions sont entrées correspondant dès ns lendemain de la publication ns la act au Journal officiel. D"autres, principalement celles sur l"asile et la lutte anti l"immigration irrégulière, sont entrées applicables le 1er janvier 2019. Ces qui concernent les séjour, la nationalité und l"intégration sont entrées appliquer le 1er en mars 2019.

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Des délais raccourcis convecteur le dépôt rang le figuratif des demandes d'asile

Réduire aux onze jusquà six mois la continu moyenne du traitement des demandes d’asile orient un objectif de la loi. Pour l’atteindre, le texte réduction différents délais ns la procédés administrative.

L’étranger née dispose concède que aux 90 jours (60 jours en Guyane), au lieu des 120 journée fixés par la act du 29 juillet 2015 relative parce que le réforme du aboutissant d’asile, convecteur déposer sa avoir besoin d’asile une fois arrivé en France.

Passé ce délai, la situation aux demandeur orient examinée en procédure accélérée, une procédure infraction dont das délais sont concède serrés. Eux se déroule avec un juge unique rang n’ouvre démarche un aboutissant automatique à l’hébergement et à une allocation. Le commet constitutionnel a validé celles dispositions, considérant que ns procédure accélérée "ne dispense démarche l’Office français de cacher des réfugié et apatrides (Ofpra) ns procéder jusqu’à un examen à part de chaque demande dans le le respect des garantie procédurales prévues par ns législateur, les demandeur accepter le aboutissant de se maintenir en la france pendant l’examen de sa demande".

Le délai ns recours avant la rechercher nationale du carrément d’asile (CNDA) anti les décisions ns l’Ofpra qui instruit les demandes d’asile en dabord instance orient maintenu jusquà un mois (le jamais de acte initial prévu un délai réduit à 15 jours). Mais das demandes portion juridictionnelle doivent matin déposées dedans un délai ns quinze jour après présentation de les décision aux l’Ofpra sous peine ns rejet rang d’absence effet suspensif du recours (cela signifie plus la personne pourra être expulsée du territoire français).

Lorsque la avoir besoin d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagnement de ses enfants mineurs, la demande est regardée profitez-en présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu"il orient statué dessus la demande de chacun des parents, la décision accordant la cacher la concède étendue bénéficie du enfants.

D"autres mesure concernent les procédure d’instruction. La l’âme d’échange peut am choisie par l’administration et la annonçant des décision peut se commettre sur tout soutien y entendu par SMS foins par courriel. à lintérieur le cadre des audiences devant le juge administratif relatives de refus d’entrée au titre ns l’asile, ou antérieur à le jai reçu une phrase judiciaire en cas de maintien en zonage d’attente, la vidéo-audience devenir le régner sans possibilité convecteur l’étranger du s’y opposer.

S’agissant des état d’accueil des manuscrit d’asile, la acte est modifiée convectif que ns schéma intérieur d’accueil précise les part des demandeur d’asile bienvenue dans tous région par conséquent que ns répartition des locaux d’hébergement qui de toi sont destinés. Le schéma national est décliné en schémas régional d’accueil. À compter du 1er jan 2019, esquive demandeurs d’asile ne sont concéder libres du fixer leur loger ou aux circuler sans pour autant l’autorisation aux l’Office ns l’immigration et de l’intégration (OFII). En cas ns non-respect de cette obligation, les conditions matérielles d’accueil sont automatique interrompues und l’instruction ns la demande d’asile peut am close.


durcir des la mesure d’éloignement, allongement du la rétention administrative

L’éloignement constitue, à titre de la lutte anti l’immigration irrégulière, autre axe majeur du la réforme. La act vise jusquà sécuriser les obligations du quitter les territoire français (OQTF) de le rejet d’une demande d’asile et ton le contrôler sur les abrita visées par une OQTF.

La durée aux la rétention, un dispositif qui a vocation jusquà permettre à l’administration d’organiser l’éloignement une étranger, est doublée et amenant de 45 jours hautement à 90 jours.

Le texte ecoutez faire ns l’assignation jusquà résidence, assez que aux la rétention, la procédure de droit commun après une OQTF. Maïs elle abordés en en outre temps ns délai aux départ volontaire aux trente jusqu’à sept jours.

S’agissant du la possession des enfants, elle n’est étape interdite. La action précise que les placement d’un présenter en rétention orient possible si il "accompagne un étranger placé en rétention".


Mineurs en détention

En 2012, 99 enfants oui été mettre en garder en métropole, les nombre a notablement automne en 2013 (41 enfants) und 2014 (45 enfants), convectif remonter jusquà partir de 2015 (105 enfants) et atteindre en 2016 le nombre du 182 enfants.

En 2017, le nombre d’enfants mis en possession administrative, en métropole, a réaliser le la honte record du 275.

(Source : Défenseur des droits – février 2018)


Le frais constitutionnel a validé ns principe ns placement en possession des insignifiant étrangers, "justifié par la volonté du ne démarche le séparer aux l’étranger surtout qu’il accompagne".

En vertu des accords de Schengen, le contrôle du l’entrée des étranger sans document s’opère de frontières extérieures de l’Union européenne (UE). La loi autorise toutefois une commode déjà endroit en œuvre à la frontière franco-italienne, consiste en à diminuer l’entrée dessus le territoire national à des étranger sans papiers. Les abrita ainsi interceptées sont refoulées immédiatement, sans être bénéficier ns délai du rigueur ns jour franc.

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La acte du 10 septembre 2018 pour le droit d"asile étant donné aussi jusquà l’autorité administrative la possibilité ns refuser les statut aux réfugié hay d’y coincés un termes en cas ns condamnation pour des fait graves dans de nouveau pays aux l’UE. Elle permet même d’assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeur d’asile présentant une menace convoque l’ordre public.

Elle renforce ns sanction du refus aux relevé d’empreintes et ns photographie, prêt passible ns peine d’emprisonnement und d’amende, en permettant au juge pénal ns prononcer ns peine d’interdiction ns territoire ns durée n’excédant pas trois ans.

Le délit ns solidarité subsiste auprès quelques aménagements pour occupation en la honte la décision ns Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui détudiants la fraternité venir rang aux valeur constitutionnelle. L’exemption des poursuite judiciaires était déjà destiné en cas de lien de parenté ou aux lien conjugal. Cette n’y aurait pas non plus poursuites lorsque l’acte de solidarité (conseils juridiques, prestations du restauration, d’hébergement ou aux soins médicaux) "n’avait étant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte". Le fraîche texte étend l’exemption jusquà l’aide pour circulation (transport des étrangers en situation irrégulier par les bénévoles et esquive associatifs).


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domicile des talents et des compétences, améliorations du aboutissant au séjour des personne vulnérables

Le texte porte le projet ns immigration choisie qui habillé les reconnaissance diplômés. Ns passeport talenz est renforcement aux "salariés entreprise innovantes" ainsi qu’à toute rien "susceptible ns participer au rayonnement ns la France". Il favorise la mouvement des étudiants et chercheurs entre deux pays d’origine et ns France.

La loi étend la atlas de rester pluriannuelle (4 ans) "passeport talent" endroit en place par la acte du 7 mars 2016. Elle est à partir de maintenant délivrée notamment ns membres du la clan (conjoint et enfants) ns titulaire aux la atlas qui n’ont reconnaissance à passe par ns procédure du regroupement familial. Le visa aux long séjour orient toutefois exigé convecteur la premièrement délivrance du ces cartes.

Transposant leur directives ns mai 2016, la loi crée du nouveaux titres aux séjour temporaire convoque certaines catégorie d’étudiants et aux chercheurs (carte chercher d’emploi foins création d’entreprise, atlas de rester étudiant, etc.). Elle créer aussi une atlas de rester jeune à pair. Une convention conclue entre le titulaire de cette carte et la clan d’accueil définit esquive droits et devoir des deux parties (modalités ns subsistance, du logement, d’assurance, permettant à jeune de suivre des cours, etc.).

La acte comprend des dispositions ciblage à améliorations la situation des victimes de violences conjugales ou familiales. En cas du condamnation définitive aux conjoint, concubin ou pacsé convecteur violences, l’étranger retenue d’une atlas de séjour temporaire ailé privée et familiale se voit délivrer aux plein droit une atlas de résident. Aux même, les personne victimes du la traite aller chercher déposé plaindre ou témoigné contre les auteurs d’infractions de proxénétisme ou du traite d’êtres humains pourront bénéficier d’une carte de résident cette cinq années de présence en france sous couverts d’une carte de séjour provisoirement "vie privée et familiale".

Les bénéficiaires du la abrite subsidiaire (une protection complémentaire à statut du réfugié qui représente 42% des les décisions d’accord Ofpra et CNDA en 2017) et les apatrides se faire voient approuver une atlas de séjour pluriannuelle ns quatre année et non concède un au titre d’un année renouvelable par périodes ns deux ans.

Les enfant mineurs non accompagné ayant obtenu une abrite pouvaient déjà connaissance la "réunification familiale" en faisant arrivées leurs parents. La loi étend les possibilité du frères rang sœurs. En 2017, 381 juvénile non accompagné ont obtenu une protection.

La loi permet l’octroi aux plein carrément d’une permis de terrain aux insignifiant non accompagnés pris en calculé par l’aide sociale jusquà l’enfance, dès tandis que qu’ils présentent un comportaient d’apprentissage hay un contrat aux professionnalisation.

Parallèlement, la act durcit les hachette d’attribution ns certaines cartes ns séjour, notamment ces destinées aux visiteurs et ns parents d’enfant français en précisant ns niveau aux ressources requis (au petit égal au SMIC net annuel hors prestations de service sociales et familiales). Par exemple, ces nouvelles dispositions excluent du bénéfice du titre aux séjour les parents étrangers de ressortissants les français qui née remplissent étape les conditions pour acquérir une atlas de résident.

S’appuyant pour le rapport de député Aurélien Taché remis à gouvernement en février 2018, la loi renforce le contrat d’intégration républicaine en précisant esquive objectifs aux parcours d’intégration. Elle y ajouter une composante orientation et insérer professionnelle et augmente le volume ns formation langue (de 200 jusqu’à 400 heures).

Les demandeur d’asile peuvent travailler jusqu’à partir du six mois après leur entrée d’environ le territoire, contre neuf mois avant la loi. Cétait l’une des recommandation phares de rapport Taché. En pratique, permis de action reste soumise jusqu’à un régime restrictif.


Le laffaire particulier aux Mayotte

À Mayotte orient instaurée une dérogation à principe du carrément du deb : un cyn né du parents étranger ne peut obtenir la nationalité française à la majorité qu’à état expresse plus l’un aux ses parents oui résidé en France de manière ordinaire et ininterrompu pendant plus du trois mois avant sa naissance. Une visa est rendu obligatoire pour les mineurs étranger résidant fréquemment à Mayotte et souhaiter être admettre sur les territoire métropolitain. Ce visa dalka jusque-là trimer pour esquive seuls majeurs.

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Ces dispositions, spécifiques à Mayotte, visent à donner face à une forte immigration secret en origine des etc îles de l’archipel des Comores. Le conseil constitutionnel a validé celles dispositions, dérogatoires au aboutissant commun, en s’appuyant d’environ l’article 73 de la Constitution fort lequel, dans esquive départements et esquive régions d’outre-mer, das lois et affrété "peuvent sengager l’objet d’adaptations tenant du caractéristiques et contraintes particulières aux ces collectivités".