Colonne 11 permis de conduire

en vertu ns infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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entrer 20 septembre 2021 – (date jusqu’à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
19 juillet 2021 – 19 septembre 2021
14 juin 2021 – 18 juillet 2021
25 peut être 2021 – 13 célibataire 2021
24 février 2020 – 24 peut être 2021
14 janvier 2020 – 23 février 2020
19 novembre 2019 – 13 janvier 2020
16 avril 2019 – 18 novembre 2019
11 avril 2018 – 15 avril 2019
11 honorable 2016 – 10 avril 2018
1 juillet 2014 – 10 août 2016
26 célibataire 2014 – 30 june 2014
31 mars 2012 – 25 june 2014
9 décembre 2011 – 30 mars 2012
31 mars 2011 – 8 décembre 2011
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English

Loi sur les infractions provinciales

RÈGLEMENT de L’desotoedge.com 108/11

Formulaires

Période ns codification : ns 20 septembre 2021 jusqu’à la cétait une date à laquelle Lois-en-ligne dorient à jour.

Vous lisez ce: Colonne 11 permis de conduire

Dernière modification : 657/21.

Historique législatif : 462/11,136/14, 291/16,236/18, 73/19,TMAR 09 OC 19 - 1, 383/19, 1/20, 19/20, 375/21, 473/21, 657/21.

Le texte côtoie est la dépense française une règlement bilingue.

Formulaires

1. (1) dedans le conjugal règlement, la couverture d’un formulaire par numéro renvoie venir formulaire portant cette numéro qui est célèbre dans ns tableau des formulaires figurant à la fin aux présent régulation et qui orient accessible d’environ Internet à partir ns site www.desotoedge.comcourtforms.on.ca. Règl. Ns l’Ont. 108/11, art. 1.

(2) ns formulaire délivré à lintérieur le cadre aux la section II de la loi (Introduction ns instance relative à ns infraction aux stationnement) peut être fourni en français, en anglais, foins dans esquive deux langues, que les formulaire figurant d’environ le terre www.desotoedge.comcourtforms.on.ca soit foins non dans les deux langues. Règl. Aux l’Ont. 462/11, art. 1.

(3) Abrogé : Règl. De l’Ont. 375/21, art. 1.

Instances introduites venir moyen de dépôt une procès-verbal d’infraction (partie I aux la Loi)

Procès-verbal d’infraction

2. (1) le procès-verbal d’infraction dorient rédigé selon le formulaire 1. Règl. Ns l’Ont. 108/11, par. 2 (1).

(2) malice le passage (1), ns procès-verbal d’infraction livraison dans une instance fondée pour une prouver obtenue à moyen d’un système prendre une photo relié du feux rouges orient rédigé bruyant le formulaire 2. Règl. Du l’Ont. 108/11, par. 2 (2).

(3) dépit le pass (1), le procès-verbal d’infraction livré dans d’un instance fondée d’environ une prouver obtenue au moyen une système photographique comparatif à une contravention au paragraphe 175 (19) foins (20) aux Code de la route(obligation des etc conducteurs en laffaire d’arrêt ns l’autobus – propriétaire ns véhicule) dorient rédigé selon le formulaire 2.1. Règl. De l’Ont. 291/16, art. 1.

(4) malgré le passage (1), le procès-verbal d’infraction livraison dans une instance fondée d’environ une preuve obtenue au moyen d’un système aux contrôle automatisé de la vitesse dorient rédigé fort le formulaire 2.2. Règl. Du l’Ont. 1/20, art. 1.

Avis d’infraction

3. (1) L’avis d’infraction est rédigé bruyant le formulaire 3. Règl. Ns l’Ont. 108/11, par. Le3 (1).

(2) dépit le paragraphe (1), l’avis d’infraction dorient rédigé selon le formulaire 4 dans das régions ns l’desotoedge.com où il est exigé suite l’avis d’intention ns comparaître soit déposé en personne. Règl. De l’Ont. 108/11, par. 3 (2) rang 16 (1); Règl. Aux l’Ont. 291/16, par. 2 (1).

(3) Malgré das paragraphes (1) et (2) :

a) l’avis d’infraction livraison dans ns instance fondée sur une preuve obtenue venir moyen une système photographique relié de feux rouges dorient rédigé bruyants le formulaire 5;

b) l’avis d’infraction délivré dans une instance fondée d’environ une justificatif obtenue venir moyen ns système photographique relatif à une contravention à paragraphe 175 (19) hay (20) ns Code de la route (obligation des autres conducteurs en laffaire d’arrêt ns l’autobus – propriétaire ns véhicule) dorient rédigé fort le formulaire 5.1;

c) l’avis d’infraction délivré dans ns instance fondée d’environ une preuve obtenue venir moyen ns système du contrôle automatisé du la vitesse orient rédigé fort le formulaire 5.2. Règl. Aux l’Ont. 291/16, par. 2 (2); Règl. Aux l’Ont. 1/20, par. 2 (1).

(4) Malgré esquive paragraphes (1), (2) rang (3), dans esquive régions de l’desotoedge.com où cest exigé que l’avis d’intention aux comparaître soit déposé en personne :

a) l’avis d’infraction livraison dans esquive instances visées à l’alinéa (3) a) orient rédigé selon le formulaire 6;

b) l’avis d’infraction délivré dans das instances visées à l’alinéa (3) b) est rédigé selon le formulaire 6.1;

c) l’avis d’infraction délivré dans une instance visée jusqu’à l’alinéa (3) c) dorient rédigé selon le formulaire 6.2. Règl. Du l’Ont. 291/16, par. 2 (2); Règl. De l’Ont. 1/20, par. 2 (2).

Assignation prévue for partie I de la Loi

4. L’assignation prévue à la partie I du la act est rédigée bruyant le formulaire 7. Règl. Ns l’Ont. 108/11, art. 4.

Avis de assemblée pour règlement invites (en personne)

4.1 L’avis de assemblée pour règlement rappel (en personne) dorient rédigé fort le formulaire 7.1. Règl. Ns l’Ont. 108/11, par. 16 (3).

Avis de rencontre pour règlement immédiatement (par medium électronique)

4.2 L’avis de assemblée pour règlement invites (par milieu électronique) est rédigé fort le formulaire 7.2. Règl. Ns l’Ont. 108/11, par. 16 (3).

Entente aux règlement rappel (soumission conjointe)

4.3 L’entente ns règlement rappel (soumission conjointe) dorient rédigée selon le formulaire 7.3. Règl. Du l’Ont. 108/11, par. 16 (3).

Avis d’intention du comparaître

5. L’avis d’intention ns comparaître est rédigé bruyant le formulaire 8 dans das régions de l’desotoedge.com où cette exigé plus cet annonce soit déposé en personne. Règl. De l’Ont. 108/11, art. 5 et par. 16 (4);Règl. De l’Ont. 291/16, art. 3.

Avis du procès prévu pour partie I de la Loi

6. L’avis aux procès prévu parce que le partie I du la acte est rédigé fort le formulaire 9. Règl. De l’Ont. 108/11, art. 6.

Certificat d’annulation ns la déclaration de culpabilité

7. (1) Le certificat d’annulation du la déclaration de culpabilité est rédigé bruyants le formulaire 103 aux Règlement 200 des règlements refondus de l’desotoedge.com aux 1990 (Rules de the desotoedge.com bas (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings) héberger en vertu du la action sur esquive tribunaux judiciaires. Règl. Du l’Ont. 108/11, par. 7 (1).

(2) l’article 1 née s’applique pas venir formulaire visé à paragraphe (1). Règl. De l’Ont. 108/11, par. 7 (2).

Avis amende et ns date d’échéance

8. (1) L’avis d’amende et ns date d’exigibilité prévu à la partie I du la loi est rédigé bruyants le formulaire 10. Règl. Aux l’Ont. 462/11, art. 2; Règl. De l’Ont. 236/18, par. 1 (1).

(2) Abrogé : Règl. Aux l’Ont. 657/21, art. 1.

Voir plus: Travailler Dans Le Milieu Associatif, Emplois : Secteur Associatif

Procès-verbaux d’infraction ns stationnement (partie II du la Loi)

Procès-verbal d’infraction ns stationnement

9. Le procès-verbal d’infraction de stationnement est rédigé selon le formulaire 11. Règl. Ns l’Ont. 108/11, art. 9.

Avis d’infraction aux stationnement

10. (1) L’avis d’infraction du stationnement orient rédigé fort le formulaire 12. Règl. Aux l’Ont. 108/11, par. 10 (1).

(2) dépit le passage (1), l’avis d’infraction aux stationnement est rédigé bruyants le formulaire 13 dans esquive municipalités où c’est exigé plus l’avis d’intention du comparaître soit verser en personne. Règl. Du l’Ont. 108/11, par. 10 (2) und 16 (5); Règl. Ns l’Ont. 291/16, art. 4.

Renseignements énoncés à lintérieur le procès-verbal hay l’avis

11. Le procès-verbal d’infraction aux stationnement ou l’avis d’infraction ns stationnement peut énoncer :

a) concéder d’une dérogatoire pourvu que chaque infraction parmi eux une nexiste pas est accusé soit apparemment indiquée d’environ le procès-verbal foins l’avis moyennant une marque de pointage, une «x», une trou aux poinçon hay quelque différent moyen;

b) les renseignements relatifs au paiement bénévole des fine monétaire prévu moyennant des charte municipaux adoptés en vertu d’une action qui reconnu de tels règlements. Règl. Aux l’Ont. 108/11, art. 11.

Avis d’intention de comparaître

12. L’avis d’intention de comparaître dorient rédigé bruyant le formulaire 8 dans esquive municipalités où cette exigé plus cet présentation soit déposé en personne. Règl. Ns l’Ont. 108/11, art. 12 rang par. 16 (6); Règl. Du l’Ont. 291/16, art. 5.

Avis du procès prévu pour partie II ns la Loi

13. L’avis du procès prévu for partie II ns la act est rédigé fort le formulaire 9. Règl. Du l’Ont. 108/11, art. 13.

Avis du déclaration du culpabilité imminente, attestant de demande ns déclaration ns culpabilité

14. (1) L’avis ns déclaration de culpabilité imminente est rédigé selon le formulaire 14. Règl. Aux l’Ont. 108/11, par. 14 (1).

(2) dépit le pass (1), l’avis aux déclaration du culpabilité imminente orient rédigé selon le formulaire 15 dans das municipalités où cest exigé suite l’avis d’intention du comparaître soit déposé en personne. Règl. De l’Ont. 108/11, par. 14 (2) et 16 (7); Règl. De l’Ont. 291/16, art. 6.

(3) Le preuve de demande ns déclaration du culpabilité dorient rédigé selon le formulaire 16 et est rempli conformément aux règles suivantes :

1. Aucas le numéro ns permis du conduire ns défendeur est connu, la daté de naissance du défendeur n’a démarche à être inscrite.

2. Dans certains cas le numéro aux permis du conduire du défendeur n’est étape connu, la cétait une date de naissance du défendeur doit un m inscrite si elle est connue.

3. Dans certains cas le numéro du permis du conduire ou la daté de maternité du défendeur est connu, ns numéro d’identification de titulaire ns véhicule n’a démarche à être inscrit.

4. Aucas ni ns numéro de permis aux conduire ni la date de bière du défendeur ne sont connus, le numéro d’identification du titulaire ns véhicule doit alors être inscrit.

5. Au cas où le attestant est livré par une municipalité qui a conclusion une une entente en app du pass 18.6 (1) ns la Loi, l’adresse, les sexe, les numéro de permis aux conduire et la daté de maternité du défendeur, le numéro d’identification du titulaire aux véhicule et les numéro aux règlement municipal n’ont pas à matin inscrits. Règl. Ns l’Ont. 108/11, par. 14 (3).

(4) L’avis de déclaration ns culpabilité immédiatement imminent et le certificat de demande du déclaration ns culpabilité suite délivre ns municipalité doivent am dressés moyennant son secrétaire foins tout autre employé qui est chargé des poursuites en matière aux stationnement. Règl. Du l’Ont. 108/11, par. 14 (4).

(5) L’avis ns déclaration ns culpabilité imminent et le certificat de demande du déclaration ns culpabilité que livrer un cabinet doivent am dressés par son sous-ministre ou tout autre employé qui est chargé des poursuites en matière aux stationnement. Règl. Aux l’Ont. 108/11, par. 14 (5).

(6) L’avis de déclaration de culpabilité imminent et le attestant de demande aux déclaration de culpabilité plus délivre de nouveau organisme doivent un m dressés par son administration en cook ou tout divers employé qui est chargé des poursuite en matière ns stationnement. Règl. Aux l’Ont. 108/11, par. 14 (6).

(7) une fac-similé aux la signature d’une aucune visée à paragraphe (4), (5) hay (6) suffit pour authentifier le authentification de demande de déclaration de culpabilité. Règl. De l’Ont. 108/11, par. 14 (7).

Avis bon et de date d’échéance

15. L’avis d’amende et du date d’exigibilité prévu à la partie II ns la act est rédigé bruyants le formulaire 10. Règl. Du l’Ont. 462/11, art. 3; Règl. Du l’Ont. 236/18, art. 2.

Remarque : les 1ernovembre 2021, jour aux l’entrée correspondant du passage 1 (1) du l’annexe 39 aux la action de 2020 sur la protection, le les soutiens et les relance face à les COVID-19 (mesures budgétaires), des postes 15 aux Règlement orient abrogé et au lieu de, remplacer par cette qui suit : (Voir : Règl. De l’Ont. 657/21, art. 2)

Avis d’amende

15. L’avis bon prévu for partie II de la acte est rédigé bruyants le formulaire 10.1. Règl. Ns l’Ont. 657/21, art. 2.

16. Omis (modification ns présent règlement). Règl. Ns l’Ont. 108/11, art. 16; Règl. De l’Ont. 462/11, art. 4.

17. Omis (entrée applicables des dispositions de présent règlement). Règl. Du l’Ont. 108/11, art. 17; Règl. Aux l’Ont. 462/11, art. 5.

Tableau des formulaires

Numéro de formulaire

Nom de formulaire

Date de formulaire

1

Procès-verbal d’infraction

2 novembre 2011

2

Procès-verbal d’infraction — système photographique relié de feux rouges

31 jan 2019

2.1

Omission de s’arrêter convecteur un autobus scolaire — responsabilité ns propriétaire : procès-verbal d’infraction

6 juillet 2016

2.2

Procès-verbal d’infraction — système ns contrôle automatisé aux la vitesse

17 jan 2020

3

Avis d’infraction

15 en mars 2014

4

Avis d’infraction

30 avril 2021

5

Avis d’infraction — système photo relié de feux rouges

31 jan 2019

5.1

Omission du s’arrêter pour un bus scolaire — responsabilité du propriétaire : notification d’infraction

6 juillet 2016

5.2

Avis d’infraction — système aux contrôle automatisé du la vitesse

1er décembre 2019

6

Avis d’infraction — système photo relié de feux rouges

30 avril 2021

6.1

Omission du s’arrêter pour un bus scolaire — responsabilité ns propriétaire : annonce d’infraction

30 avril 2021

6.2

Avis d’infraction — système de contrôle automatisé du la vitesse

30 avril 2021

7

Assignation

17 mars 2011

7.1

Avis de assemblée pour règlement immédiatement (en personne)

2 novembre 2011

7.2

Avis de rencontre pour règlement rappel (par milieu électronique)

2 novembre 2011

7.3

Entente ns règlement rapide

2 novembre 2011

8

Avis d’intention du comparaître

15 mars 2014

9

Avis aux procès

15 en mars 2014

10

Avis super et de date d’exigibilité

1er septembre 2019

10.1 jusqu’à 10.3

Abrogés : Règl. Du l’Ont. 383/19, par. 2 (2).

Voir plus: Le Son De Mon Iphone Est Faible, Régler Le Volume De L'Iphone

11

Procès-verbal d’infraction ns stationnement

17 en mars 2011

12

Avis d’infraction ns stationnement

15 en mars 2014

13

Avis d’infraction aux stationnement

17 en mars 2011

14

Avis de déclaration aux culpabilité imminente

15 mars 2014

15

Avis de déclaration de culpabilité imminente

17 en mars 2011

16

Certificat aux demande de déclaration ns culpabilité

17 en mars 2011

Règl. Du l’Ont. 136/14, art. 2; Règl. Du l’Ont. 291/16, art. 7; Règl. De l’Ont. 236/18, art. 3 ; Règl. Ns l’Ont. 73/19, art. 2; Règl. Du l’Ont. 383/19, art. 2; Règl. Du l’Ont. 1/20, art. 3 ; Règl. Ns l’Ont. 19/20, art. 1 ; Règl. Ns l’Ont. 375/21, art. 2.

Remarque : les 1ernovembre 2021, jour aux l’entrée correspondant du paragraphe 1 (1) du l’annexe 39 ns la action de 2020 pour la protection, le subvention et la relance affronter à la COVID-19 (mesures budgétaires), les rangées des formulaires 1, 2, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 5.1, 5.2, 6, 6.1, 6.2, 7, 7.1, 7.2 und 9 de tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée à lintérieur la colonne intitulée «Date ns formulaire» par «10 mai 2021». (Voir : Règl. Du l’Ont. 473/21, art. 1)

Remarque : le 1ernovembre 2021, jour aux l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) aux l’annexe 39 ns la loi de 2020 d’environ la protection, le soutien et ns relance visage à la COVID-19 (mesures budgétaires), les rangée ns formulaire 10 du tableau des formulaires du Règlement est modifiée moyennant remplacement ns «1erseptembre 2019» dedans la chaleur intitulée «Date aux formulaire» par «3 août 2021». (Voir : Règl. Ns l’Ont. 657/21, par. Le 3 (1))

Remarque : ns 1ernovembre 2021, jour de l’entrée applicables du pass 1 (1) ns l’annexe 39 aux la action de 2020 dessus la protection, le subvention et la relance visage à la COVID-19 (mesures budgétaires), le tableau des formulaires du Règlement est modifié par ajouter de ns rangée suivante : (Voir : Règl. Du l’Ont. 657/21, par. Le 3 (2))

10.1

Infraction aux stationnement allant à l’encontre ns règlement municipal – notification d’amende